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Textes officiels - Page 567
Des subventions du FIPDR pour sécuriser les écoles
Une circulaire du 5 octobre concerne les subventions 2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires.Pour en savoir plus : Déblocage en urgence de 50 millions d’euros pour sécuriser les écoles
La loi pour une République numérique publiée au JO
La loi pour une République numérique a été publiée le 7 octobre 2016 au Journal officiel. Les collectivités territoriales sont concernées par différents articles, et notamment ceux concernant l’Open data contenus dans le Titre I baptisé « La circulation des données et du savoir ».Ainsi, selon l’article 1, les collectivités sont ...
Indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité
Un décret du 5 octobre fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les ...
Expérimentation d’un dispositif d’alerte sonore par fraisage
Un arrêté du 30 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore (DAS) des usagers par fraisage (type engravure) en rive droite de chaussées sur la RN 113 à hauteur de Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône). L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif par ...
Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique
Un décret du 5 octobre élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des ...
Répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière
Une note d'information du 15 juin a pour objet de demander aux services déconcentrés de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2015, en vue de la répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière.En application des articles L. 2334-24 ...
Lutte contre les infractions commises dans les manifestations
Une circulaire du 20 septembre concerne la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs.Cette circulaire fait le constat que ces débordements mobilisent fortement les services de police et les militaires de la gendarmerie dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre relevant de ...
Missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Un décret du 4 octobre modifie le décret n° 95-260. Il met à jour les missions et la composition des commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée ...
Géothermie profonde : règles de sécurité et de protection des travailleurs pour les travaux par forage
Un décret du 4 octobre précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et des travailleurs applicables aux travaux par forage réalisés dans le but d'explorer ou de développer un gisement ainsi qu'aux travaux rendus nécessaires pour l'exploitation par puits de ce gisement et aux travaux de ...
Des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons
Afin de lutter contre la conduite sous l'influence de l'alcool, l'attention des représentants de l'Etat dans les départements est appelée sur le fait que le cadre juridique de l'obligation de mise à la disposition de la clientèle, dans certains débits de boissons, de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique a été ...
