- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 534
Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat
Un décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de ...
Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de ...
Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature
Un décret du 17 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature. C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature.
Sapeurs-pompiers professionnels : modification de l’indemnité de responsabilité des médecins et pharmaciens
Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, dans le ...
Date limite du dépôt de la liste des candidats pour le renouvellement des représentants au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes.Ainsi, la liste de ...
Composition et fonctionnement du Comité national de la biodiversité
Un décret du 15 mars met en place le Comité national de la biodiversité. Il concerne sa composition, ses compétences et son fonctionnement.C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé ce comité. Il constitue une instance d'information, d'échanges et de ...
Répartition des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées
Un arrêté du 10 mars concerne le versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017. Le montant global est fixé à est fixé à 68 000 000 €. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau ci-dessous ...
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016 a été publiée au Journal officiel du 17 mars.
Données personnelles : mise en œuvre des échanges d’informations en vue de prévenir la perte d’autonomie
Un décret du 14 mars a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus. Il permettra aux organismes chargés de la gestion ...
Loi Numérique : les décrets sur la communication des algorithmes et les données de référence
Un premier décret du 14 mars concerne les droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a effectivement créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
