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Textes officiels - Page 528
Mesure et publication d’indicateurs de la qualité des services fixes d’accès à l’internet et de téléphonie
Un arrêté du 30 mars a été pris en application des articles L. 36-6 et D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile
Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la ...
Elections : une circulaire revient sur la procuration et l’inscription sur les listes électorales
Une circulaire du 24 mars 2017 concerne l'élection du Président de la République et les élections législatives. Elle revient sur l'établissement des procurations, sur l'inscription sur les listes électorales et sur les permanences dans les tribunaux d'instance. Inscription sur les listes électorales : les trois lois promulguée
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités
L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.Afin de limiter le coût de la gestion administrative des ...
Des crédits pour certaines bibliothèques municipales et départementales de prêt
Un arrêté du 4 avril pose la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Le montant de ces crédits, défini au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités ...
L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...
Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...
Rémunération et carrière : des avancées pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux
Un premier décret du 6 avril instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade ...
Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique
Une ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire ...
La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés
Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ne relevaient pas du domaine de la loi.Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des ...
