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Textes officiels - Page 511
Mise en œuvre des plans nationaux d’actions
L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées, prise en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces. L’état de conservation de certaines d’entre ...
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2016
Une note du 10 janvier 2017 confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2017 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2017 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...
Répartition de la dotation communale d’insularité
Une note du 20 mars dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation communale d'insularité et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement aux collectivités territoriales.
Adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité
Une instruction du 5 mai explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale à la suite de la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ...
Quartiers prioritaires : missions et gestion administrative des délégués du préfet
Mis en place depuis 2008, les délégués du préfet, dont l’utilité sur le terrain est largement reconnue, ont un rôle majeur dans les quartiers de la politique de la ville. Une circulaire du 21 avril rappelle et actualise les missions des délégués du préfet, le cadre de leur fonction, les modalités de leur accompagnement, et les ...
Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017
Une instruction du 25 avril accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation (DNO).Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des ...
Nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées
Un décret du 9 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l'individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre ...
Couverture mobile des centres-bourgs
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G ...
Modification de règles relatives aux comités de bassin
Un décret du 10 mai fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de ...
Mesures de simplification relatives aux collectivités territoriales
Un décret du 10 mai : supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses ...
