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Textes officiels - Page 492
Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...
Des précisions quant à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Un circulaire du 21 septembre présente les nouvelles modalités relatives à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle revient notamment sur l’obligation pour les juridictions répressives, dans certaines situations, de prononcer cette ...
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
De nouvelles mesures de sécurité routière
Un décret du 3 novembre vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ; il adapte les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une ...
Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Un décret du 2 novembre est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans ...
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€. A compter de 2018, les prélèvements calculés dans ...
Dans chaque ministère, d’ici le 10 novembre, un haut fonctionnaire dédié !
Le premier Ministre demande à chaque ministre de désigner au sein de leur secrétariat général un« haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion», qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique en matière d'accessibilité universelle et de handicap.Pour l'exercice de cette mission, doivent être ...
Avis de paiement et spécifications techniques
L’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est modifié.Ainsi, tout dispositif informatique mis en place par une collectivité territoriale et destiné à transmettre les ...
Les zones de déséquilibres géographiques sont délimitées
Un arrêté du 1er novembre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans ces zones s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en ...
Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »
Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime ...
