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Textes officiels - Page 44
Recensement de la population : modification des groupes de rotation
Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la populationLa loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...
Performance énergétique : modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis ...
Sapeurs-pompiers volontaires : la prestation de fidélisation et de reconnaissance fixée pour 2024
Un arrêté du 23 juillet fixe à 17 650 000 euros la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024.Le texte précise que cette somme de 17 650 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits ...
Définition des normes techniques de destruction des informations et supports classifiés
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y procéder.Comme le prévoit le ...
Extension des missions des services de protection maternelle et infantile
Un décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient autorisé.
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
Economie d’énergies : modifications relatives aux opérations standardisées
Un arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par ...
Performance énergétique des constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m2
Un arrêté modifie l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.Plus concrètement, l'arrêté ...
Lutte contre les dérives sectaires : la circulaire est parue
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire du 5 août a pour objectif de présenter les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de ...
