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Textes officiels - Page 43
Un modèle de rapport d’activité pour les centres d’action médico-sociale précoce
Un arrêté du 25 septembre fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Ce rapport d'activité est prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles.
De nouvelles enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2024
Un arrêté du 26 septembre vient compléter le programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2024, qui avait été déterminé par un arrêté du 7 novembre 2023.Le nouveau texte liste de nouvelles enquêtes statistiques des services publics pour 2024, précise le service enquêteur en ...
Elections législatives : des crédits pour rembourser les communes
Un décret du 19 septembre ouvre, pour 2024, des crédits d'un montant de 49 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », compte tenu de la rupture imminente de trésorerie du programme 232.Le ministère ...
Les montants de compensation pour chaque autorité organisatrice de la mobilité pour 2023
Un arrêté du 16 septembre fixe les montants versés par l'Etat, pour 2023, aux autorités organisatrices de la mobilité afin de compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. L’enveloppe totale est de plus de 48 millions d’euros.Le texte liste les compensations ...
Reprise de l’expérimentation de la circulation inter-files
La circulation inter-files se caractérise par une circulation des deux-roues entre les files de véhicules situées sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central. Une expérimentation pour tester le dispositif est en cours depuis le 2 août 2021. Elle devait initialement durer jusqu'au 14 septembre ...
Des interprètes anonymes dans les procédures relatives à des actes de terrorisme
Un décret du 12 septembre précise comment les interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme peuvent faire pour ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le texte détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation des autorisations ...
Ajustement des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre
Un arrêté du 6 septembre dernier précise que le montant des opérations et actions du Fonds national des aides à la pierre, prévues à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente, doit être « minoré des ...
Une circulaire pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire est relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire.Elle détaille le plan gouvernemental de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé en septembre 2023 et porteur de mesures nouvelles. Le texte détaille chaque objectif de ce plan : le renforcement des ...
Fixation du seuil de puissance pour les opérations d’autoconsommation individuelle
Un arrêté du 10 juillet est relatif à la fixation du seuil de puissance prévu à l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation individuelle.Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé ...
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
