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Textes officiels - Page 42
Mise en location : décentralisation des pouvoirs de sanction
Jusqu'ici, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet de département ...
Des ajustements pour les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Un arrêté du 2 octobre vise à modifier des rubriques des factures d'eau.Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les ...
Des modifications sur la réglementation des jeux dans les casinos
Un arrêté du 24 octobre 2024 met à jour la réglementation des jeux dans les casinos. Pour ce faire, il modifie l'arrêté du 14 mai 2007, qui posait la réglementation en vigueur.Le nouveau texte pose notamment que, pour désigner un exploitant de casino, « une convention de délégation de service public, conclue entre l'exploitant du ...
[Exclusif] Secrétaires généraux de mairie : ce que précise la circulaire
"La Gazette des communes" a pu consulter, juste avant sa publication, la circulaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, désormais appelé secrétaire général de mairie. De nombreuses questions restaient en suspens, notamment s'agissant du "plan de requalification" des agents ...
Le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités pour 2025
Un arrêté du 17 octobre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2025. On y retrouve le recensement de la population ou encore la collecte des Bulletins d'état civil et de PACS (y compris l'enquête de contrôle d'exhaustivité des mariages, complémentaire à ...
Des précisions sur les données des filières à responsabilité élargie des producteurs
Un arrêté paru le 20 octobre modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).Il est pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que les producteurs soumis au ...
Test d’une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomération
Un arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d'usagers ou de véhicules en agglomération.La notice du texte justifie cette expérimentation par le fait que "certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en ...
Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des territoriaux
Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi "un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation", est-il écrit ...
Gouvernement Barnier : des premiers décrets d’attribution au Journal officiel
Les décrets d’attribution des ministres de plein exercice du nouveau gouvernement sont parus au JO de ce vendredi 11 octobre.On y apprend que Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique est bien chargé de “veiller au respect tant des droits et des obligations de ...
Energies renouvelables : des dérogations pour certains projets dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain
Un décret du 4 octobre fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au ...
