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Textes officiels - Page 38
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Un décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.
Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru
Un décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants ...
Accès simplifié au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Un décret assoupli les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.Les dispositions nouvelles prévues par le décret ...
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 2 décembre concerne la redevance pour pollutions diffuses. Il classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines ...
Précisions sur l’installation d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement
Un arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement.Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à ...
Création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du jour.Le conseil de juridiction comprend notamment des représentants des collectivités ...
Mise à jour de la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid ...
Des nouveautés pour l’attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité
Un décret du 4 décembre concerne l'évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité.Il permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les ...
Mise en place d’un coordonnateur interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Un décret du 4 décembre crée un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.Il sera chargé d'examiner, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités ultra-marines et en ...
Les tarifs pour la communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les ...
