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Textes officiels - Page 32
Conditions renforcées pour l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Le gouvernement a pris une nouvelle circulaire relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Elle est résumée ainsi :La maîtrise des flux migratoires, en particulier par la lutte contre ...
La sûreté dans les transports publics est renforcée
Un décret du 25 janvier renforce la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports.Il prévoit notamment que l'accès aux espaces ...
Agences de l’eau : modification des dispositions applicables aux redevances
Un décret du 24 janvier modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; remplacement de la notion de « charge brute de ...
Titres-restaurant : la dérogation d’usage est prolongée
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une ...
Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
Certificat de décès dématérialisé, congrégation religieuse : la réglementation funéraire évolue
Un décret du 17 janvier autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de ...
Equipements sportifs : liste des usages de produits phytopharmaceutiques
Un arrêté du 10 janvier fixe la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs.Les équipements concernés sont : les terrains de grands ...
Mayotte : renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle
Un décret du 17 janvier renouvelle pour deux mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le ...
Logements sociaux : extension de l’utilisation des traitements de données personnelles
Un décret du 15 janvier étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
Les règles du transport fluvial évoluent
Un décret du 15 janvier comporte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de ...
