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Textes officiels - Page 3
Des mesures pour les anciens bénéficiaires de l’AAH
Un décret du 1er août fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH du fait de la majoration des petites pensions. Le décret ...
Aide à domicile : un nouveau cahier des charges national des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
Un décret du 1er août remplace l'annexe qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Application du versement mobilité régional et rural
Un décret du 1er août précise les modalités d'application du versement mobilité régional et rural mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales et introduit par l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.Ce décret s'applique aux versements dus au titre des ...
Les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure
Un arrêté du 30 juillet détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure.Le premier article présente les catégories de projets ...
Déchets radioactifs : les collectivités concernées par le projet Cigéo
Un décret du 4 août définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).Ainsi, pour l'instruction ...
Logements : les performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre pour bénéficier du crédit d’impôt
Un décret du 5 août définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non ...
Outre-mer : revalorisation du revenu de solidarité pour 2025
Un décret du 4 août procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de ...
Création, extension, transformation… Les formulaires à remplir pour les établissements ou services d’accueil du jeune enfant
Un arrêté du 31 juillet est relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation.Ainsi, le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice ...
Mise à jour des modalités d’évaluation des mineurs non accompagnés
Un arrêté du 30 juin définit les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.L'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée un nouvel article L ...
Registre national d’immatriculation des copropriétés
Un décret du 19 août précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 ...
