- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 28
Le fonctionnement du Pass Culture à nouveau modifié
Le fonctionnement du Pass Culture est à nouveau modifié.Un décret du 27 février alloue, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer ...
Sécurité civile : contribution pour l’utilisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2025
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 3 février.Pour ...
Solidarité à la source : le décret est paru au Journal officiel
La généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité est actée officiellement, avec la parution du décret du 26 février. La « solidarité à la source » se renforce le 1er mars avec les déclarations pré-rempliesA la suite de l'expérimentation ...
La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel
La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...
Santé : les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont rationalisés
Pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et de l'article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 25 février rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), en ...
Le fonctionnement des aides pour l’électrification rurale
Pris pour l'application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024, un arrêté du 21 février indique, au sujet des aides pour l'électrification rurale : la répartition des dotations pour subventions ; la mise en place des subventions l'utilisation des subventions des dispositions diverses relatives à la publicité des chantiers et à ...
Retrait-gonflement des sols : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Un arrêté du 11 février fixe le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.Ce nouveau modèle entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les Ehpad : les règles budgétaires et financières sont fixées
Pour rappel, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé ...
Installations agrivoltaïques et photovoltaïques : le cadre applicable
Une instruction relative à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques etphotovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers a été publiée le 19 février.Pour rappel, l'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars ...
