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Textes officiels - Page 20
Recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
Un décret du 14 avril prévoit l'organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025.Il fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 22 avril au 22 mai 2025) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2025.Si les circonstances l'exigent et après consultation ...
La conversion des centrales à charbon est au Journal officiel
La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement est parue au Journal officiel du 15 avril.Elle indique notamment qu'au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est ...
Activité partielle de longue durée rebond : le rôle du préfet
Un décret du 14 avril précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de ...
Ce qu’il faut retenir de la loi « eau et assainissement » du 11 avril 2025
La fin du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" est actée par la publication de la loi du 11 avril 2025 au Journal officiel. Ce n'est pas la seule disposition de ce texte qui intéressera les collectivités.
Syndicats de la FPT : remboursement des mises à disposition non prononcées
Pour rappel, d'après l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à ...
Nouvelles règles pour la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un décret du 10 avril modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et ...
Evolution du cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 7 avril modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur : il précise les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ...
Etablissements recevant du public : règles relatives au chauffage
Un arrêté du 1er avril fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.
Mise en œuvre d’une expérimentation de la loi « Habitat dégradé »
Un décret du 7 avril présente les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ...
Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : les critères sont fixés
Un arrêté du 29 mars fixe les critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, conformément à l'article D. 321-14 du code de l'énergie.Ainsi, les critères techniques et ...
