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Textes officiels - Page 2
Modèle de rapport à utiliser pour réaliser le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Un arrêté du 22 août définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte
Un décret du 28 août fixe les dates de l'enquête de recensement 2025 de la population à Mayotte du 27 novembre 2025 au 10 janvier 2026. Concernant la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exceptionnel de Mayotte, il fixe la valeur du coefficient mentionné à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au ...
Un Plan national en faveur du logement étudiant se prépare
Une circulaire du 25 août s’inscrit dans le cadre de l’action du gouvernement pour produire de nouvelles places de logement abordables destinées aux étudiants, sujet qui a été déclaré politique prioritaire du Gouvernement (PPG).Elle fixe une feuille de route régionale pour recenser et mobiliser le foncier nécessaire, faire connaître ...
Mise en œuvre de la réforme du code minier par plusieurs décrets
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 28 août tirent les conséquences de la réforme du code minier.Le premier abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
Handicap : de nouvelles règles pour les établissements et services d’accompagnement par le travail
Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des ...
Littoral : la liste des friches pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable s’allonge
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production ...
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour 2024
Un décret du 21 août fixe pour 2024 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par ...
Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales
Pris pour l'application des articles 29 et 32 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, un décret du 21 août prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en ...
Des mesures de déconcentration en matière de ressources humaines dans la FPE
Un décret du 20 août déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation ...
Changements pour les demandes de chèque énergie
Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement.L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d'attribution et d'établissement de la liste des ...
