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Textes officiels - Page 18
La loi DDADUE est publiée au JO
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est publiée au Journal officiel.Ce texte transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs ...
Régime d’aides au renouvellement forestier
Un décret fixe les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier.Il est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la ...
Modification du conseil d’orientation des infrastructures
Un décret porte composition du conseil d'orientation des infrastructures complétée par la désignation de deux personnalités supplémentaires, nommées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public.
Accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d’animaux sauvages
Un décret met en place de cinq mesures financières du plan d'accompagnement à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dans dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les ...
Fonctionnaires stagiaires et grossesse
Un décret vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour un motif sérieux.Il encadre les conséquences des ...
Tour de vis budgétaire : quelles conséquences pour les collectivités ?
Un décret publié au Journal officiel samedi 26 avril entérine l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels. Cette coupe budgétaire, attendue depuis plusieurs semaines, s’inscrit dans le cadre de l'effort supplémentaire de 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques annoncé début avril par la ministre ...
Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
Pris pour l'application des articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels) et ...
Sûreté dans les transports : ce qu’il faut retenir de la loi Tabarot
Quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été promulguée le 28 avril par le président de la République. Le texte vise notamment à renforcer les prérogatives des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, à pérenniser le port des caméras-piétons par ...
Organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés
Une circulaire du ministère de la justice est relative à l’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs places sur décision judiciaireLe texte rappelle que les lieux d’accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale (lieux de vie ...
Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du FCTVA
Pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, un décret permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés ...
