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Textes officiels - Page 1189
Loi littoral – Conditions d’applications
Une circulaire précise certaines notions controversées de la loi Littoral, en fonction des apports de la jurisprudence. Sont ainsi définies les notions d'"espaces proches du rivage", la différence entre l'extension d'urbanisation et la construction nouvelle, les notions d'agglomération, de village existant, et de hameau nouveau.
Grippe aviaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 février 2006 qui fixe des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
Accessibilité des bâtiments
Un décret est relatif aux dispositions organisant l'accessibilité des personnes handicapées en cas de construction de bâtiments collectifs, de logements individuels, ou d'établissements recevant du public, et pour les établissements déjà existants. Deux arrêtés fixent les normes de constructions dans les locaux d'habitation, et dans les ...
Concentration de véhicules terrestres à moteur
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à ...
Cadastre
Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.Dans un avis, la commission administrative d'accès aux document (CADA) rappelle en effet que les données cadastrales ...
Fiscalité- Taxe foncière sur les propriétés bâties –
Une instruction fiscale précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 1383D du Code général des impôts.L'article 1383D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, en faveur des immeubles appartenant ...
Sécurité routière – Signalisation
Un arrêté modifie la réglementation relative à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente. Il est notamment prévu que les véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués ...
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Systèmes de lutte contre l’incendie
Un arrêté prévoit l'application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. Pourront seuls être munis du marquage CE les produits qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Sapeurs – pompiers – Tenue officielle
Un arrêté complète la réglementation relative aux tenues de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à ...
