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Textes officiels - Page 1130
Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de ...
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux ...
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : directeur de cabinet
Jacques Gérault, préfet, est nommé au poste de directeur du cabinet de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La Commission nationale de vidéosurveillance
Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...
Police des débits de boisson
Décret pris pour l'application de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire). Ce texte fixe le régime du permis d'exploitation (agrément, demande et renouvellement d'agrément et programme de ...
Délimitation des zones franches urbaines
Un décret modifie les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Droit électoral outre-mer
Un décret actualise et adapte le droit électoral applicable outre-mer et prévoit l'insertion dans le Code électoral de dispositions particulières pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Un décret insère un nouvel article R262-4 au Code de l'action sociale et des familles aux termes duquel sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L264-4, les personnes installées sur le territoire de ces derniers.Celles qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas ...
Définition des eaux closes
Aux termes du nouvel article R431-7 du Code de l'environnement, constitue une eau close au sens de l'article L431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement ...
Résidences hôtelières à vocation sociale
Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation (CCH) en insérant des dispositions relatives aux résidences hôtelières à vocation. Sont ainsi prévues les modalités d'agrément de ces établissements (CCH, art. R631-9 à R631-19). Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque résidence ...
