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Textes officiels
À un mois des municipales 2026, les règles sur les procurations rappelées aux maires
Un mois à peine avant le premier tour du scrutin des élections municipales, voilà que le ministère de l'Intérieur publie une nouvelle circulaire à l'attention des maires. Que doivent retenir ceux-ci des règles relatives à l'établissement des procurations ? Tour d'horizon de leurs obligations, après l'entrée en vigueur d'un récent ...
Achat numérique public : l’Etat publie sa nouvelle doctrine
Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d'harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l'objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services ...
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFB pour l’année 2026
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :// L'échéancier des versements au titre de l'année 2026 est fixé en annexe d'un ...
Handicap : les subventions de l’Etat aux MDPH pour l’année 2026
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, est fixé à 48 643 579,15 € pour l'année 2026. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en ...
Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Un décret du 12 février définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les ...
Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer
Un décret du 12 février, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des ...
Eau, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines : la mise en œuvre de la convention de délégation
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.Un décret du 12 février définit les ...
Les matériaux et produits en contact avec les eaux potables
Un décret du 11 février met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
Un décret du 11 février définit de nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».Il s'agit de Méan Penhoët Herbins (commune de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire Agglomération - La Carene, département de Loire-Atlantique, région des Pays ...
La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie prend enfin son envol
Le Premier ministre a signé le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et présenté cette stratégie lors d'un déplacement dans l'Ain, le 12 février. Ce document, qui a longtemps été bloqué, est marqué par une revue à la baisse des objectifs de développement des énergies renouvelables.
