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Réponses ministérielles - Page 775
Gens du voyage – Réparation des dommages
Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police classiques pour préserver le domaine public de la commune des atteintes éventuellement dues au stationnement illégal des gens du voyage. En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le ...
Policiers municipaux – attribution de la NBI
Seul un agent titulaire d'un grade prévoyant expressément des missions d'encadrement et ayant été désigné par l'autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI. Le décret n° 91-711 du 24 juillet portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ...
Bibliothèques municipales – mise à disposition de personnel
La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques aux bibliothèques municipales n'est pas un droit mais une faculté. La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques dans cinquante-quatre bibliothèques municipales classées est un élément ...
Statut des yourtes
L'installation de yourtes n'a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d'hygiène et de sécurité des bâtiments. L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé ...
Voirie – Chemins ruraux
Le statut des chemins ruraux en cas de transfert de compétence de la voirie à un EPCI a fait l'objet d'une circulaire récente. La question de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale en matière de chemins ruraux a fait l'objet d'une réflexion récente, qui s'est traduite par la circulaire du 20 février 2006 ...
EPCC
Ainsi que le prévoit l'article R. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ainsi que les actes à caractère réglementaire de ces établissements font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de ...
Tableau d’avancement
Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie ...
Plan de prévention des risques majeurs
La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) indique clairement que c'est au directeur qu'il revient, dans le cadre du conseil des maîtres pour les écoles, et au chef d'établissement pour les collèges, lycées et établissements d'éducation ...
Sapeurs – pompiers – Développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat. Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
Délaissé de terrain
Les délaissés de terrain relèvent du régime du chemin rural.Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient ...
