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Réponses ministérielles - Page 775
Scènes nationales
Le fait de subventionner une scène nationale ne donne pas de prérogatives à la collectivité locale sur sa programmation.La circulaire n° 063204 du 30 avril 1997 relative aux contrats d'objectifs dans les scènes nationales précise les missions des scènes nationales : « s'affirmer comme un lieu de production artistique de référence ...
Chantiers d’insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (lire en lien),a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées ...
Permis de construire
La réforme du code de l'urbanisme va sécuriser les délais d'instruction des demandes de permis de construire.Le code de l'urbanisme encadre les délais d'instruction en fixant un délai de droit commun, des délais spéciaux et des possibilités de majoration du délai initial (art. R. 421-18 du code de l'urbanisme). L'administration vérifie ...
Horodateurs
A choisir entre plusieurs moyens de paiement pour l'accès aux horodateurs de stationnement, il est recommandé d'opter pour Monéo.Le développement d'une criminalité organisée spécialisée dans le pillage des horodateurs conduit beaucoup de municipalités à réduire considérablement, voire à supprimer, le paiement par pièces, et à y ...
Carte communale –
Seules les extensions des habitations existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles des cartes communalesL'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées ...
Entretien des ponts –
La domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Ce principe est dégagé d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat (arrêts « Préfets de l'Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chervet » du 27 mai 1964), que la haute juridiction a confirmé par l'arrêt plus récent du 26 septembre 2001. Le gestionnaire de la voie ...
Chèque d’accompagnement personnalisé –
Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...
Transport d’artifices
Le décret n° 81-972 modifié (voir lien), relatif notamment au transport d'explosifs, n'est pas applicable aux artifices de divertissement, comme le stipule l'article 1er dudit décret. De ce fait, ne sont pas applicables les dispositions qui prévoient que toute personne transportant des produits d'explosifs doit y avoir été autorisée par le ...
Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant
Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...
Application de la M14
Les subventions d'équipement peuvent être inscrites en section d'investissement, à condition de les amortir, sur une durée maximum de 15 ans.La réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 ( voir lien) conduit désormais à inscrire les subventions d'équipement en section d'investissement du budget et à les amortir ...
