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Publié le 29/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’article 794-I du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux régions, aux départements, aux communes, aux établissements publics hospitaliers et aux centres d’action sociale. L’article 10 de la loi n° 2003-701 du 1er août 2003 relative au mécénat a étendu cette exonération à l’ensemble des établissements publics des collectivités territoriales. Les biens doivent toutefois être affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions permettent d’exonérer les collectivités locales et leurs établissements publics des droits de mutation à titre gratuit sur les oeuvres d’art qui leur adviennent par donation.

Références

Voir réponse ministérielle à Christian Ménard, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p.10102, n°96499.
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