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Cantine scolaire

Publié le 29/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006(lire le 1er lien), a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 (lire 2nd lien). Ce nouveau décret, pris en application de l’article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (lire le 3ème lien), met ainsi fin au régime d’encadrement des tarifs et de leur variation, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge, en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.

Références

Voir réponse ministérielle à Dominique Richard, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p.10143, n°97582

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