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Réponses ministérielles - Page 772
Limite territoriale des collectivités
La limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune. Cette limite est identifiée, pour les usagers, par un panneau d'entrée d'agglomération. Celui-ci, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de ...
Financement du fonctionnement des écoles
Les modalités de versement du forfait communal n'ont pas été modifiées par la loi du 13 août 2004. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école rend simplement effective ...
Fonds structurels
Lorsqu'un maître d'ouvrage est confronté à des retards indépendants de sa volonté dans l'exécution de son opération financée en partie par des fonds européens, une information en amont des services de l'État concernés doit permettre de revoir l'échéancier de mise en oeuvre. Pour la période 2000-2006, face aux phénomènes de reports ...
Surface minimale constructible
Il n'est possible de fixer une superficie minimale de zones constructibles qu'à certaines conditions restrictives. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (lire en lien) avait supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles sauf lorsqu'elle était ...
Site internet et comptes de campagne
Si un candidat dispose d'un site internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives est tenu ...
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
La transmission par les SAFER aux maires des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des terrains situés sur leur commune est faite à titre gratuit. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer ...
Discipline
Un fonctionnaire peut être suspendu pour faute grave pour une durée supérieure à quatre mois quand une action publique a été déclenchée.Le conseil d'État a précisé que la notion de poursuites pénales s'entend de la mise en mouvement de l'action publique pour l'application de la peine (cf. CE 3 mai 2002, Mme Fabre, req. n° 239436, et ...
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
Impôt sur les sociétés
La télédistribution par une collectivité peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité s'exerce dans des conditions concurrentielles. En application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165-1 de l'annexe IV au même code, sont passibles de ...
