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Réponses ministérielles - Page 764

Réglementation - normes 17/11/2006

Mise en fourrière

La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule. La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit ...

Equipement 17/11/2006

Véhicules à moteur

Les rencontres amicales, les mariages, les cérémonies auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ne sont pas par nature au nombre de celles qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux concentrations de véhicules à moteur. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif ...

Urbanisme 16/11/2006

Zone agricole

La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur ...

Aménagement du territoire 16/11/2006

Safer

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER)doivent informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, sans que cela donne lieu à rémunération de la part des communes.La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code ...

Intercommunalité 15/11/2006

Transferts de compétences

Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire.Lorsqu'une commune transfère à une communauté de communes la compétence voirie, elle ...

Finances 14/11/2006

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes des dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant aux communes, lorsqu'ils satisfont à la double condition d'être, d'une part, affectés à un service public ou d'utilité générale et, d'autre part, improductifs de revenu sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés ...

Elus 14/11/2006

Délégations

DélégationsUne même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes.Les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux permettent à ceux-ci d'exercer les compétences du maire dans le domaine délégué. Il ressort de la jurisprudence, pour des ...

Patrimoine 13/11/2006

Expulsion

Le propriétaire d'un immeuble peut prétendre à une indemnisation de l'État, si le préfet refuse de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion.La loi protège de manière diverse le titulaire du droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle, confronté à une occupation illicite de son ...

Elus 13/11/2006

Délégation du maire

Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l'attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d'accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature.En vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...

Urbanisme 10/11/2006

Reconstruction d’un bâtiment sinistré

L'article L. 111-3 permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments sinistrés qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Ainsi, le seul ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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