- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 755
Acte d’état civil pour un enfant mort-né
Aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard d'un enfant qui n'est pas né vivant et viable, en revanche il peut être inscrit sur le livret de famille. Aux termes de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à ...
Transmission du nom
Il est possible de donner à un enfant le nom de son père décédé même si celui - ci est décédé avant de l'avoir reconnu. En l'absence de déclaration souscrite conjointement par les père et mère, l'enfant prend le nom de celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier ou celui de son père en cas ...
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
Réforme de l’assurance catastrophes naturelles
Le régime d'assurance en cas de catastrophes naturelles devrait être prochainement modifié, pour une indemnisation plus rapide des sinistrés. Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis ...
Collaborateurs de cabinet
Les emplois de collaborateur de cabinet tels que prévus par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne constituent pas des emplois permanents au sens de l'article 34 de cette loi. En conséquence, au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui ...
Taille de communes
Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection tel qu'il est établi lors d'un recensement général ou complémentaire par ...
Infractions au code de l’urbanisme
Quand un maire refuse de poursuivre une infraction au code de l'urbanisme, l'administré intéressé peut saisir le tribunal administratif d'un recours contre la décision de refus. Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un ...
Gestion des cours d’eau
Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge l'entretien des cours d'eau non domaniaux, et demander ensuite remboursement des frais aux propriétaires défaillants. L'article L. 215-2 du code de l'environnement énonce le principe selon lequel le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ainsi que le ...
Remboursement des frais
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi. Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, comme pour toute dépense d'une collectivité locale, doivent néanmoins se conformer aux règles applicables au ...
Avenants
Les avenants entraînant une augmentation du marché supérieure à 5% doivent être soumis à la commission d'appel d'offres. S'agissant des marchés passés sans formalités préalables, en raison de leur montant inférieur à 210 000 euros hors taxe, la question se pose de savoir si les avenants entraînant une augmentation du montant global ...
