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Réponses ministérielles - Page 697
Horaires d’ouverture des équipements
En augmentant l'accès aux équipements sportifs, on favorise la pratique pour tous, y compris chez les actifs et chez les jeunes. Sur le territoire national, plus de 80% des équipements sportifs sont sous la responsabilité des collectivités locales. C'est donc à ces collectivités qu'incombent l'initiative et la charge d'une telle mesure que ...
Conditions de circulation des mini -motos
Les mini - motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les mini-motos sont des engins motorisés destinés aux loisirs qui sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne. Contrairement aux motocyclettes et aux cyclomoteurs, les mini-motos n'offrent pas les ...
Accompagnement éducatif et transport scolaire
Les activités proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif (aides aux devoirs, activités sportives, artistiques et culturelles) participent à l'épanouissement et à la réussite des élèves. Elles se font de préférence en fin de journée après la classe et doivent prendre en compte l'équilibre de la journée et de la semaine des ...
Protection contre les incendies
Pour les habitats diffus en bordure de forêt ou en forêt, une servitude de débroussaillage est instituée, qui peut être étendue sur décision du préfet. Le code forestier et plus précisément ses articles L322-3 et L322-3-1 créent, dans certaines conditions spécifiques aux territoires forestiers reconnus comme exposés aux risques ...
Ecoles – Vers un Code de la paix scolaire pour 2009
En ce début d'année scolaire une note spécifique sur la prévention des jeux dangereux et les pratiques violentes a été transmise aux recteurs et des inspecteurs d'académie. Une brochure intitulée «Les jeux dangereux et les pratiques violentes, prévenir, intervenir, agir» a également été diffusée dans toutes les écoles et tous les ...
Accès à L’ADSL – Droit opposable
Dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique, «France Numérique 2012», un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010 afin de déployer les réseaux numériques sur tout le territoire. Au deuxième trimestre 2008, la ...
Assainissement et eau : responsabilité en cas d’inondation
Si les pluies d'orage peuvent présenter, à raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure, les conséquences dommageables des inondations peuvent être aggravées par l'insuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux. Dans le cas d'une exploitation directe ...
Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification
Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...
Syndicats mixtes : administration
Les statuts d'un syndicat mixte ouvert ne peuvent déroger à la règle de l'élection du président fixée par la loi. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une ...
Conseil municipal : modalités de convocation
La convocation aux séances du conseil municipal doit être adressée au domicile des élus, ceci est une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à ...
