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Réponses ministérielles - Page 676
Fiscalité – taxe foncière et ONF
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Utilisation de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
La TDCAUE doit être intégralement reversée aux CAUE, son versement peut être tardif. L'article 1599 B du code général des impôts (CGI) autorise les départements à établir une taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cet article prévoit que la TDCAUE, comme la taxe ...
Effectif de conseillers municipaux
Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu'une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle. Par ailleurs, dans une décision du 10 avril ...
Police – Placement des chiens et chats errants
Les communes n'ont pas l'obligation de disposer d'une fourrière, alors que les chiens et chats errants doivent faire l'objet d'un placement en fourrière animale.Les dispositions du code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière ...
Etat civil – Domiciliation
Si toute personne peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut avoir qu'un seul domicile, défini comme le lieu du principal établissement, où la personne a le centre de ses intérêts, affaires et relations. Ce principe permet notamment de contrôler l'inscription sur les listes électorales et l'affiliation aux organismes sociaux. Le mineur ...
Stationnement payant – Riverains
Toute délimitation d'une zone de stationnement payant sans mesures particulières visant les conditions d'accès des riverains et de desserte des immeubles serait illégale au regard du principe d'égalité entre les usagers de la voie publique. En application des articles L2213-2, L2213-3 et L2213-6 du Code général des collectivités ...
Assemblées délibérantes – Modalités de votes
Bien que le Code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du Code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret «toutes les fois» que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif ...
JO – Obligation de conservation
L'obligation de conservation du JO pendant cinq ans a été supprimée.Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l'objet d'une dépense obligatoire ...
Age de scolarisation
La scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation. L'article D. 113-1 du Code de l'éducation précise que : «Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés ...
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
