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Réponses ministérielles - Page 659
Accueil des enfants de deux ans
La décision de principe d'accueillir les enfants de moins de trois ans à l'école appartient à l'inspecteur d'académie.L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de principe de les accueillir appartient à ...
Accueil des jeunes enfants – Regroupement des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles peuvent désormais se réunir dans des locaux communs. Le gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de ...
Noms de domaine – Protection des collectivités locales
Les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en ".fr". Les articles R20-44-43 et R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) réservent aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdisant l'enregistrement dans ce nom de domaine en ...
Partenariat public-privé
La TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, peut faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction au profit du titulaire du marché.Le contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la ...
Antennes relais
Le gouvernement souhaite renforcer l'information du grand public, des élus et des professionnels de santé en matière de champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile.S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile ...
TVA – Taux réduit pour les travaux d’entretien des bâtiments
Ce taux ne peut être appliqué pour les bâtiments appartenant aux collectivités. L'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de ...
Coordination entre la délivrance de différentes autorisations
Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le permis de construire peut être délivré par l'autorité administrative compétente. L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par ...
Remboursement des frais liés au handicap
La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...
Installation de panneaux solaires
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise au régime de déclaration préalable.
SMA – Qualification des personnes
Les communes n'ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d'accueil des élèves à l'école.L'article L133-4 du Code de l'éducation, créé par l'article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose ...
