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Réponses ministérielles - Page 659
Composition des commissions de médiation
Un fonctionnaire territorial peut siéger au sein d’une commission de médiation en tant que représentant de sa collectivité.
Principe de réciprocité en zone non aedificandi
Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Bénéficiaires du RSA : les non salariés agricoles
Le président du conseil général peut déroger aux conditions d’accès au RSA pour les non salariés agricoles.
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Règles d’installation des panneaux photovoltaïques
Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».
Capacité à déposer un permis de construire
Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.
Liberté de la presse
Le maire dispose de la possibilité d'interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l'affichage sur sa commune d'images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l'ordre public.
