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Réponses ministérielles - Page 599
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif
Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.
Simplification du renouvellement des cartes d’identité
La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.
Retraite des élus locaux – Régime spécial maintenu
Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), et peuvent se constituer une retraite par rente en maintenant une activité professionnelle. Pour autant, il n'est pas envisagé d'apporter de ...
Déconcentration et décentralisation du budget
Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...
Evolution de la population des communes
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée en fonction de la population de la commune, quelle que soit sa croissance démographique. Elle n'a pas vocation à financer des opérations d'investissement, consécutives à une hausse de la population, ce qui est par contre le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Plan de couverture des zones blanches
Si 97,7 % du territoire sont aujourd’hui couverts par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération, un plan de déploiement permettant la couverture de 364 communes restant en zone blanche a été proposé le 14 janvier 2009. Un plan parfois bloqué, comme pour 5 communes de Moselle, par des considérations historiques ...
Charges récupérables
Le bailleur ne peut récupérer auprès des locataires la part fixe du tarif des réseaux de chaleur urbain correspondant à l’amortissement du réseau.
Propriétés privées
Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.
RSA – Contentieux de l’attribution
Les contestations dans l’attribution du RSA doivent faire l’objet d’un recours préalable auprès du président du conseil général.
