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Réponses ministérielles - Page 599
Responsabilité du maire pour la prévention des incendies – Transfert de compétences à l’intercommunalité
Les communautés urbaines qui exercent de plein droit les compétences en matière d’incendie sont soumises au même régime de responsabilité quant aux obligations d’entretien des bouches d’eau que les communes.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation
Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.
Agences techniques départementales – Soumission au Code des marchés publics
Quand les prestations fournies par les agences techniques départementales ne répondent pas aux critères jurisprudentiels du « in house », elles sont soumises à une mise en concurrence dans le cadre du Code des marchés, et le recours à leurs prestations n’est donc pas obligatoire pour les autres collectivités.
Transfert de compétences – Voirie
La communauté d'agglomération qui s'est vu transférer la compétence en matière de voirie étant compétente pour la gestion des voies publiques, elle décide dans ce cadre des autorisations de passage des réseaux d'assainissement sous ces mêmes voies publiques.
Marchés publics – Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité sur les marchés publics a été limité aux conventions d’emprunt, de concession ou d’affermage, aux contrats de partenariat, et aux marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 193 000 euros.
Commande publique – Délégation à l’exécutif de la collectivité
L'exécutif peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante pour passer des avenants sans limitation de montants.
Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire
Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.
Délai de validité du permis de construire
Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.
Obligation d’entretien de la commune
Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.
Accessibilité des bureaux de vote
Chaque bureau de vote doit être aménagé de manière à permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant de pouvoir y pénétrer et y circuler sans difficulté
