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Réponses ministérielles - Page 599
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
Régime des activités de recyclage de matériaux
Les activités de broyage concassage sont soumises au régime de l’enregistrement.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.
Installation de constructions temporaires
Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.
ERP – meublés de tourisme exploités par les collectivités locales
La présence d'un permanent sur un site d’hébergement de plus de quinze personnes peut être, en fonction des contraintes locales, remplacée par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire.
Scolarisation des moins de trois ans
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est possible dans la limite des places disponibles, mais il ne s’agit pas d’un droit.
Fonctionnement en régie d’un équipement sportif – Pouvoirs du régisseur
Un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie.
Espaces naturels sensibles – Activités autorisées
Chaque conseil général fixe la liste des activités autorisées dans les ENS, comme la chasse.
Contrat d’engagement éducatif et temps de travail
Les règles relatives au repos journalier sont applicables au contrat d’engagement éducatif.
IFER éolien – Ventilation de son produit
20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
