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Réponses ministérielles - Page 595
Dématérialisation des marchés publics – Formats de fichiers
Le pouvoir adjudicateur ne peut a priori pas imposer un format unique à l'opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l'intérêt de l'acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence.
Bornage amiable
Pour les parcelles appartenant au domaine privé communal, la signature du maire (ou de son représentant) ou du titulaire du droit réel sera nécessaire sur le document d'arpentage.
Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application
La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception
Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.
Effectivité des installations
La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.
Preuve de la nationalité française
En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’une pièce d’identité présentée pour voter, les services municipaux peuvent demander à l'intéressé de fournir un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance.
Conséquences de l’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale
Le dispositif de rapprochement progressif des taux d'imposition des communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique sur le périmètre de l'EPCI permettra de lisser les augmentations.
Concessions funéraires – emplacements en terrain commun
La commune reste libre de procéder ou non à la reprise de la sépulture située en terrain commun, une fois le délai de rotation écoulé.
Fusion de pays
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales a, dans son article 51, abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays.La création de nouveaux pays n'est désormais plus possible. Le maintien ou la suppression des structures existantes, notamment des syndicats ...
Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions
En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.
