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Réponses ministérielles - Page 594
Redevance spéciale pour les déchets assimilés
Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.
Contenu des affiches
Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.
Droit de grève – Modalités
Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Equipements sportifs – Encadrement des règlements des fédérations
Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux ...
Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales
Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.
Nom de domaine des collectivités locales – Dénomination protégée
L'article L. 711-4, alinéa h, du Code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics – Domaine d’application
Quand les travaux ont pour objet une implantation qui n’est pas seulement temporaire, le régime de responsabilité spécifique lié aux dommages causés à la propriété privée en raison de travaux publics ne s’applique pas, et l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
Délais d’examen et de choix des offres
Un délai maximum de validité des offres figure dans la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, voire dans les documents de consultation.
Encadrement des acquisitions de biens communaux par les élus
Le conseiller intéressé par l'acquisition d’un bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions.
Obligations financières
Un contrat de partenariat public–privé doit obligatoirement comporter certaines clauses, relatives au loyer d’investissement, au loyer de services, et au loyer de gros entretien et de renouvellement.
