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Réponses ministérielles - Page 594
Fonction publique territoriale – Détachement facilité
Dans la mesure où les conditions légales du détachement sont respectées, les détachements peuvent être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Répartition du produit
La composante de l’IFER relative aux installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel est répartie entre différentes collectivités selon les catégories concernées.
Affichage électoral – réglementation
L'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé.
Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités
Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.
Circuits auto ou moto privés
Ces circuits sont soumis à des règles de sécurité, et toute manifestation organisée est soumise à autorisation.
Marchés de services et activités sociales
L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale peut ne pas être assimilée à un marché de services si la prestation en cause ne s'adresse pas à des opérateurs concurrentiels.
Droit au logement opposable – Affectation des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs
Celles – ci doivent alimenter les fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région, qui reçoivent également les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux sur leur territoire.
Manifestations sportives sur les voies publiques – Réforme de la réglementation
Un projet de décret a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives
Secret professionnel des avocats
Il appartient au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique pour qui il a travaillé son accord pour pouvoir faire mention de son nom comme référence.
Gestion du droit de prêt – Coût pour les bibliothèques
Aucune indemnisation n’est prévue en contrepartie de l’obligation légale de déclaration des factures de livres auprès de la SOFIA.
