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Réponses ministérielles - Page 592
Assainissement non collectif – Contrôle des installations
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non ...
Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales
La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.
Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement
Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.
Utilisation de la transaction
La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.
Droits d’absence
L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal.
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique – temps de travail
Rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires.
Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables
Chacune obéit à des règles comptables particulières.
Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans
La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire
Conditions de résiliation du bail
L'ouverture au public d’une zone peut être un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un bail rural par la collectivité propriétaire.
