Réponses ministérielles

Fiscalité

La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?

Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...

Sécurité civile

Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...

Urbanisme

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Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?

L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur ...

Fiscalité

Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...

Environnement

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En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?

Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...

Urbanisme

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Les indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ?

Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, précaire et révocable de ce domaine est soumise à autorisation préalable.

Urbanisme

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un règlement local de publicité ?

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable.Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de ...

Urbanisme

Dans quelles conditions peut être créé un bâtiment d’habitation en zone agricole ?

Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme (CU), seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée ...

Urbanisme

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Dans quels cas le rehaussement d’une clôture nécessite une formalité particulière ?

Le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et ...

Environnement

Quand des déchets sont traités par un prestataire, le producteur de ces déchets est-il assujetti à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Dans le cas où un cafetier confie les déchets issus de son activité commerciale à un prestataire, et non au service public, il se demande s'il est soumis au paiement obligatoire de cette redevance alors qu'il ne recourt pas à ce service rendu par la collectivité. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en ...

Urbanisme

Comment est évalué le prix d’un bien dans le cadre d’une expropriation dans une ZAD ?

Dans le cadre d’une opération d’urbanisme, lorsqu’un bien est acquis par voie d’expropriation ou que son prix d’acquisition est fixé comme en matière d’expropriation (à défaut d’accord amiable dans le cadre d’une préemption ou d’un délaissement notamment), les indemnités d’expropriation fixées par le juge ne doivent ...

Urbanisme

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Qui est responsable des erreurs d’instruction quand l’instruction des permis de construire est assurée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ?

Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain ...

Urbanisme

Un particulier peut-il former un recours devant le préfet contre un avis négatif de l’ABF ?

Non. Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le ...

Environnement

Des financements sont-ils prévus pour la réalisation des études environnementales dans les communes concernées par le dispositif Natura 2000 ?

Non. Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser.Il est à noter ...

Fiscalité

Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?

L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...

Urbanisme

A partir de quelle date un permis est rétabli, quand la décision de retrait de ce permis est annulée ?

Lorsqu’une décision de retrait d’un permis de construire est annulée, faute d’avoir procédé aux formalités imposées par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant ...

Environnement

Quel est le classement des voitures écologiques dans les zones d’actions prioritaires pour l’air ?

Le principe des expérimentations zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine et pouvant ...

Environnement

La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?

Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...

Urbanisme

Des constructions peuvent-elles être envisagées dans des zones inondables mais à risque limité ?

Oui, dans certaines conditions. Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire ...

Réseaux

Existe-t-il une définition de la notion de raccordement provisoire aux réseaux, auquel le maire ne peut s’opposer ?

Non. L'article L.111-6 du Code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...