Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Aménagement du territoire
Quel avenir pour le dispositif des zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des ...
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Aménagement du territoire
Où en est le dispositif « petites villes de demain » ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé ...
Commande publique
Commande publique : quel statut pour les bases de données ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions des articles L. 3131-2 et L. 3132-4 du code de la commande publique n'ont pas le même objet ni le même champ d'application.L'article L. 3131-2, qui codifie les dispositions issues de l'article 17 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République ...
Aménagement numérique
Télécom : les nouvelles modalités de concertation vont-elles augmenter le risque contentieux ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Elan ») ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets ...
Logement
Pourquoi ne pas maintenir le PTZ « logement neuf » dans le péri-urbain et le rural jusqu’en 2021
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.Le PTZ dans le neuf en zones B2 ...
Domaine public
Peut-on transférer la gestion d’un bien public sans en changer l’affectation ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour ...
Sécurité routière
Comment installer des doubles sens cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au ...
Urbanisme
Les campements sont-ils autorisés dans les espaces naturels montagneux ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Chaque parc national dispose d'une réglementation propre en matière de campement en cœur de parc. Dans la plupart des décrets de création de ces parcs, le campement est interdit, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc. Les chartes de ces parcs encadrent en effet ...
Protection du littoral
Agriculture : peut-on spécifiquement adapter la loi Littoral aux petites îles ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La loi littoral du 3 janvier 1986 a posé des principes généraux pour une politique d'aménagement et d'urbanisme du littoral devant combiner protection de l'environnement, aménagement et développement des activités économiques liés à la mer. Le maintien des activités ...
Développement durable
Comment les territoires sont-ils sélectionnés pour les contrats de transition écologique ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les Contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de déploiement de la transition écologique territoriale, qui prennent la forme d'un contrat signé entre l'État et une ou plusieurs intercommunalités.Ces contrats associent l'État local, la région, le département ...
Gestion foncière
Parcelles forestières : comment s’applique le droit de préférence ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit ...
Accessibilité
Comment l’Etat facilite-t-il l’accessibilité des logements aux PMR ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du ...
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Logement
Peut-on se prévaloir de l’absence de décret sur la fibre optique dans les lotissements neufs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui ...
Logement
Où en est l’expérimentation sur l’occupation temporaire des logements vacants ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 29 de la loi n° 2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en ...
Urbanisme
Comment abroger une carte communale pour adopter un PLU ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un ...
Télécommunications
Déploiement de la 5G : quel calendrier de diffusion des études sanitaires ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...
Aménagement
Quel impact de la loi Elan sur la loi Littoral ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Si la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) aménage, dans ses articles 42 à 45, les dispositions de la loi littoral, elle n'a pas pour effet de remettre en cause ses principes fondateurs, notamment ...
Gestion de l'eau
Les collectivités peuvent-elles encourager la récupération d’eau de pluie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides tels que : la possibilité ...
Urbanisme
Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Selon l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L.421-2 et L.421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis ...
Inondation
Quelle échéance pour réaliser la régularisation administrative des digues ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
