Réponses ministérielles

Equipement

Installation de méthaniseurs : à quand un poids contraignant des délibérations communales ?

Réponse du ministère de la transition écologique : L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au ...

Environnement

Quelle mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pendant la crise ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter ...

AFFICHAGE PUBLICITAIRE

Affichage publicitaire : pourquoi l’Etat interjette-t-il appel des décisions qui vont dans le sens des associations ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement.Dans ce dernier ...

ENVIRONNEMENT

Commission inter-filière REP : pourquoi avoir exclu Amorce et le Cercle National du recyclage ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le ...

assainissement

Quelles aides pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations d'assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d'assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement ...

Aménagement numérique

Zones blanches : une révision de la liste en différenciant les communes associées des chef-lieu ?

Réponse du secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire ...

Mobilités

Quelle obligation, lors de travaux de voiries, d’assurer la continuité des pistes cyclables ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. L'objectif est ...

Crise sanitaire

Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?

Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...

Aménagement

Quelle prise en compte des réalités des territoires dans la définition des espaces ruraux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Insee a mis en place, conformément aux engagements figurant dans l'agenda rural, un groupe de travail chargé de définir une grille de lecture renouvelée pour traduire les spécificités des territoires ruraux. L'objectif de ce groupe ...

Domaine public

Occupation du domaine public et successeur à un fonds de commerces : quelles sont les règles ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La présentation à l'autorité gestionnaire d'un successeur à la reprise d'un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est encadrée par les articles L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et ...

Commande publique

Quelles mesures favorisent-elles les achats de livres des librairies par les bibliothèques ?

Réponse du ministère de la culture : L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ...

Commande publique

Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance ...

Eau

Quelles règles pour les pollutions liées aux piscines publiques ou privées ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La législation applicable en matière de vidange des piscines dépend notamment de la nature de la piscine (publique ou privée) et de l'existence de réseaux d'assainissement ou d'eaux pluviales. En règle générale, il est interdit de rejeter les eaux de vidange des bassins de natation dans ...

Mobilité

Création d’une piste ou bande cyclable : quelles sont les règles ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée. En application de l'article R. 411-25 du code de la route, elle est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, qui ...

Commande publique

Facturation électronique : l’agence de l’eau est-elle un titulaire du marché conclu avec la commune ?

Réponse du ministère des comptes publics : Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du ...

Numérique

Déploiement de la 5G : quelle obligation de dépôt d’un dossier d’information mairie ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier ...

Eoliennes

2

Comment résoudre les enjeux d’acceptabilité des projets d’éoliennes ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles ...

Financement

Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...

Sécurité routière

2

Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...