Réponses ministérielles

Intercommunalités

Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la ...

Développement local

Quels sont les modalités et critères précis d’application du plan de soutien au commerce de proximité ?

Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises : Le plan de soutien au commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants du 29 juin 2020 prévoit la structuration d'une centaine de foncières sur l'ensemble du territoire avec l'aide de la Banque des territoires qui investira jusqu'à 300 M€ dans ces structures ...

Risques naturels

Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...

Déchets

La prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes sera-t-elle élargie ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le ...

Finances locales

Une prochaine évolution de la dotation biodiversité et un renforcement de ses moyens ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes ...

Travaux publics

Quelle réponse à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le BTP ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Le secteur du bâtiment et des travaux publics est une composante essentielle de l'économie nationale. Il représente plus de 600 000 entreprises qui emploient plus d'un million de salariés. Alors qu'après avoir subi de plein fouet la crise de la Covid-19 la filière entamait ...

Contentieux

Les collectivités territoriales peuvent-elles saisir le médiateur national de l’énergie ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La question porte sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.La rédaction de l'article L. 122-1 du code d'énergie présente une ambiguïté ...

Milieux naturels

Eaux usées : un troisième plan de lutte contre les micropolluants est-il envisagé ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur ...

Biodiversité

Où en est le déploiement des antennes régionales de l’Agence française pour la biodiversité ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La loi biodiversité du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l'élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l'Office française de la ...

DÉCONCENTRATION

Quel bilan un an après la généralisation du droit de dérogation des préfets ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d'outre-mer et 20 ...

Biodiversité

Quelles sont les mesures de gratifications financières pour la protection des haies bocagères ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...

Pouvoirs de police

Antennes-relais : une compétence municipale pour arbitrer les implantations ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les ...

Forêts

Régime forestier : une commune peut-elle choisir un autre organisme que l’ONF ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le régime forestier constitue le socle de la politique forestière de la nation et garantit la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques qui repose sur leurs trois fonctions économique, environnementale et sociétale.L'article L. 121-3 du code forestier dispose que ...

Forêts

Quelle est la situation réelle de la politique d’abattage dans les forêts gérées par l’ONF ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'office national des forêts accorde une grande importance à la conservation de la gestion multifonctionnelle des forêts publiques, qui permet de maintenir les différents services qu'elles rendent, qu'il s'agisse des services économiques, environnementaux, climatiques ou ...

Mobilités

Quelles mesures pour résoudre la problématique du stationnement des véhicules propres ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge.La ...

Sécurité routière

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Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...

Urbanisme

Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...

Commande publique

Les établissements publics locaux sont-ils soumis au code de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures ...

Transport

Quelles alternatives viables à la voiture le gouvernement compte-t-il soutenir ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités (LOM), répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Passages à niveau : une mise en place systématique de ralentisseurs ?

Réponse du ministère chargé des transports : Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas en décembre 2017, la traversée des passages à niveau n'est jamais sans risque et toute traversée des voies, fût-elle sécurisée, reste dangereuse. En 2019, 20 personnes ont été tuées à la suite d'un accident sur un passage à ...