Réponses ministérielles

Biodiversité

Où en est le déploiement des antennes régionales de l’Agence française pour la biodiversité ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La loi biodiversité du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l'élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l'Office française de la ...

DÉCONCENTRATION

Quel bilan un an après la généralisation du droit de dérogation des préfets ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d'outre-mer et 20 ...

Biodiversité

Quelles sont les mesures de gratifications financières pour la protection des haies bocagères ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...

Pouvoirs de police

Antennes-relais : une compétence municipale pour arbitrer les implantations ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les ...

Forêts

Régime forestier : une commune peut-elle choisir un autre organisme que l’ONF ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le régime forestier constitue le socle de la politique forestière de la nation et garantit la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques qui repose sur leurs trois fonctions économique, environnementale et sociétale.L'article L. 121-3 du code forestier dispose que ...

Forêts

Quelle est la situation réelle de la politique d’abattage dans les forêts gérées par l’ONF ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'office national des forêts accorde une grande importance à la conservation de la gestion multifonctionnelle des forêts publiques, qui permet de maintenir les différents services qu'elles rendent, qu'il s'agisse des services économiques, environnementaux, climatiques ou ...

Mobilités

Quelles mesures pour résoudre la problématique du stationnement des véhicules propres ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge.La ...

Sécurité routière

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Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...

Urbanisme

Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...

Commande publique

Les établissements publics locaux sont-ils soumis au code de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures ...

Transport

Quelles alternatives viables à la voiture le gouvernement compte-t-il soutenir ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités (LOM), répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Passages à niveau : une mise en place systématique de ralentisseurs ?

Réponse du ministère chargé des transports : Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas en décembre 2017, la traversée des passages à niveau n'est jamais sans risque et toute traversée des voies, fût-elle sécurisée, reste dangereuse. En 2019, 20 personnes ont été tuées à la suite d'un accident sur un passage à ...

Commande publique

L’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sera-t-elle étendue ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de ...

biodiversité

Quel développement de la recherche sur la place des animaux en ville ?

Réponse du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : La problématique des animaux liminaires est un sujet qui ne doit pas être négligé, et qui soulève des enjeux sociétaux importants. Ils mêlent à la fois des considérations d'hygiène et de santé publique (avec notamment la question du rôle direct ou ...

Assainissement

Suspension de l’épandage des boues : quelle prise en charge de ce surcoût ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Depuis le début de l'épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d'ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l'Etat à interroger l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les ...

Réseaux

Antennes-relais : le pouvoir d’autorisation et de contrôle des maires sera-t-il étendu ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...

Logement

Quelles mesures pour l’investissement dans la rénovation et la construction de logements sociaux ?

Réponse du ministère chargé du logement : Face aux difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour accéder à logement, le maintien d'un haut niveau de production de logements à loyer abordables constitue une priorité du Gouvernement. Cette ambition se traduit, notamment, au travers du plan quinquennal pour le logement d'abord et la ...

Urbanisme

Une révision des règles des permis de construire à proximité des monuments historiques ?

Réponse du ministère de la culture : Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. Leur expertise est notamment sollicitée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial ...

Administration

Anru : quid de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets ?

Réponse du ministère chargé de la ville : Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est désormais en phase opérationnelle. À la fin octobre 2020, 398 quartiers ont vu leur projet validé (85 % d'entre eux), mobilisant près de 10,3 milliards de concours financiers. Sont d'ores-et-déjà programmées 89 250 démolitions de ...

Eau

Quelles mesures pour lutter contre la pollution de l’eau ?

Réponse du ministère en charge de la biodiversité : Pour reconquérir le bon état des masses d'eau, le Gouvernement s'appuie à la fois sur des plans d'action nationaux et sur les aides aux acteurs distribuées dans chacun des bassins hydrographiques par les agences de l'eau. La priorité est donnée à l'action en amont, pour réduire les ...