Réponses ministérielles

Aménagement

Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage le souci de maintenir l'attractivité des territoires ruraux. Il convient d'abord de relever que la lutte contre l'artificialisation des sols est un enjeu qui concerne tous les territoires, y compris en zone ...

Urbanisme

Quelle évaluation environnementale faut-il faire pour un SCoT contenant des unités touristiques nouvelles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires. Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux ...

Déchets

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Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation ...

Construction

Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de protéger sa filière bois ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'industrie du bois est une composante essentielle de l'économie nationale, elle représente 60 G€ de chiffre d'affaires (CA) en France et compte 440 000 emplois répartis dans l'amont sylvicole et l'aval forestier au sein de près de 60 000 entreprises.En effet, alors ...

Communication

Comment le gouvernement entend-il renforcer l’usage du français et mieux lutter contre l’anglicisation ?

Réponse du ministère de la Culture : Le rayonnement de la langue française, de sa richesse et des œuvres qu'elle porte, est partagé avec 300 millions de francophones, présents sur les cinq continents, comme avec les millions de personnes qui font le choix à travers le monde d'apprendre le français, deuxième langue enseignée sur la ...

Eolien

Eolien : le gouvernement reviendra-t-il sur la restriction du droit de recours des justiciables ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Bien que notre mix électrique soit largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale reposent toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification de notre ...

Transports

La réduction du bruit sera-t-elle intégrée aux contreparties exigées aux acteurs des mobilités qui feront l’objet d’une aide financière de l’État ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores.La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la ...

Eau

Ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d’utiliser les eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes des crèches et écoles ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est ...

Forêts

Est-il envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et et de l'alimentation : La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives ...

Transports

Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la ...

Administration

Serait-il possible d’inclure les maires au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il ...

Forêt

Le régime forestier sera-t-il assoupli en autorisant la vente de parcelles d’une commune à un particulier lorsque ni l’État ni aucune collectivité ne souhaitent les acquérir ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier.L'article L. 121-3 ...

Eolien

Quelles mesures de prévention contre la multiplication des syndromes éoliens ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La décision du 7 novembre 2021 évoquée provient d'une juridiction civile traitant un litige d'ordre privé entre l'exploitant du parc éolien et les riverains. Cette décision qui porte sur la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, est relative à un cas d'espèce et précise ...

Urbanisme

Un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ...

Climat

Quel accompagnement prévu dans le cadre de l’interdiction des terrasses chauffées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.En effet, les conditions de chauffage de la ...

Eau

Lutte contre les micropolluants : comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités en matière d’épuration ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur ...

Financement

Quid des investissements dans les installations de distribution d’eau potable ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau.Dans un contexte de dérèglement climatique avec la ...

Assainissement

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Qu’est-il envisagé quant à la procédure d’agrément des installations d’assainissement non-collectif ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : En 2017, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), a publié une étude de suivi in situ des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui a démontré que plus de 80 % des installations agréées n'atteignaient pas des ...

Déchets

L’installation de collecteurs d’ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d’une autorisation d’occuper le domaine public routier communal ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.Pour ce qui concerne l'autorisation ...

Mobilités

Quelles mesures pour endiguer le phénomène d’érosion des berges ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Gestionnaire d'un réseau de transport constitué de 6 700 km de canaux et rivières aménagés, mais aussi garant d'une bonne gestion de l'eau et du milieu attenant à la voie d'eau, Voies navigables de France (VNF) intègre dans ses pratiques la préservation et la restauration de la ...