Réponses ministérielles

Financement

Peut-on rendre éligibles au fonds vert les projets de démolition et reconstruction ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Les 14 mesures qu'il porte sont organisées en 3 axes qui accompagnent ...

Urbanisme

L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...

Energie

Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...

Déchets

Peut-on reporter au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la REP bâtiment ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...

Accessibilité

Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...

Eau

A cause de la sécheresse, une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Conformément au I de l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce ...

Commande publique

Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des ...

Energie

De quelle façon une commune et des régies peuvent-elles s’engager dans l’autoconsommation collective ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 315-2 du Code de l'énergie dispose que « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les ...

Eau

Une commune peut-elle procéder d’office à la mise en conformité une installation privée de collecte des eaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif ...

Tourisme

Quelle est la différence entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d'hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses.Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l'article D. 324-1, comme des « villas ...

Commande publique

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Quelles mesures pour soutenir la révision des prix des marchés publics des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le code de la commande publique (CCP) prévoit plusieurs mécanismes permettant de faire face aux difficultés d'exécution des contrats de la commande publique liées aux variations économiques.La circulaire de la Première ministre du ...

Sobriété

Peut-on exclure la technologie LED du décret portant obligation d’extinction des publicités lumineuses ?

Réponse du ministre de la Transition énergétique : Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie.Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement ...

Commande publique

Va-t-on modifier le code de la commande publique pour privilégier le localisme dans certains cas ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique. La réussite d'un tel objectif passe notamment par une meilleure prise en compte du développement durable lors de la passation et l'exécution des contrats ...

Sécurité routière

La réglementation en vigueur sur la coloration des marquages au sol peut-elle évoluer ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu'il permet d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite ...

Patrimoine religieux

A quand un nouvel inventaire national des églises communales pour mieux rénover ?

Réponse du ministère de la Culture : Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l'ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et ...

Tourisme

Une évolution législative ou réglementaire permettra-t-elle les structures d’accueil touristique à la ferme ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à ...

Forêts

Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...

Urbanisme

Des mesures pour renforcer la protection des propriétaires de mobil-home ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et ...

Financement

Le fonds vert peut-il servir aux remplacements de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.Doté de 2 ...

Financement

Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes ...