Réponses ministérielles

Bruit

L’expérimentation des radars anti-bruit se poursuit-elle ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle ...

Télécommunications

De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme et du code général des collectivités ...

Conflits d'intérêt

Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il existe plusieurs cas d'incompatibilités entre l'exercice d'un mandat électoral et celui de certaines fonctions ou emplois. La loi prévoit notamment des incompatibilités professionnelles.Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des ...

Funéraire

La procédure de reprise d’une sépulture abandonnée sera-t-elle simplifiée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L ...

Urbanisme

Un document d’urbanisme peut-il imposer des matériaux et structures précis ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux.En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « le règlement peut déterminer des ...

Financement

Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.Ce programme a d'une part pour objectif de ...

Commande publique

Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique.Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir ...

Budget

Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.A ce titre, ils doivent faire ...

Financement

Peut-on rendre éligibles au fonds vert les projets de démolition et reconstruction ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Les 14 mesures qu'il porte sont organisées en 3 axes qui accompagnent ...

Urbanisme

L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...

Energie

Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...

Déchets

Peut-on reporter au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la REP bâtiment ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...

Accessibilité

Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...

Eau

A cause de la sécheresse, une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Conformément au I de l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce ...

Commande publique

Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des ...

Energie

De quelle façon une commune et des régies peuvent-elles s’engager dans l’autoconsommation collective ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 315-2 du Code de l'énergie dispose que « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les ...

Eau

Une commune peut-elle procéder d’office à la mise en conformité une installation privée de collecte des eaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif ...

Tourisme

Quelle est la différence entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d'hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses.Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l'article D. 324-1, comme des « villas ...

Commande publique

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Quelles mesures pour soutenir la révision des prix des marchés publics des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le code de la commande publique (CCP) prévoit plusieurs mécanismes permettant de faire face aux difficultés d'exécution des contrats de la commande publique liées aux variations économiques.La circulaire de la Première ministre du ...

Sobriété

Peut-on exclure la technologie LED du décret portant obligation d’extinction des publicités lumineuses ?

Réponse du ministre de la Transition énergétique : Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie.Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement ...