Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
aménagement
Un règlement de publicité peut-il interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
gestion de l'eau
Réseaux d’eau : comment améliorer l’accompagnement financier des collectivités locales ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les ...
logement social
Logement social : quelles mesures pour renouer avec les collectivités par l’accompagnement au lieu de la stigmatisation ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » imposent aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales.Les obligations ...
urbanisme
Les collectivités locales peuvent-elles reprendre en charge le financement des travaux d’extension du réseau électrique hors terrain d’assiette ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l'urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dit « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d'extension du réseau en dehors du ...
ingénierie
De quels outils les agences de l’eau disposent pour accompagner les collectivités dans leurs projets de rénovation des réseaux de distribution d’eau potable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux.La ...
logement social
Comment adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement : L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a instauré un dispositif imposant une obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans ...
urbanisme
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU (i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale ...
Eau potable
Quelles mesures seront prises pour lutter contre les conséquences des pollutions aux PFAS ?
Réponse du ministère de la Santé : La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences ...
risques naturels
Prévention du retrait-gonflement des sols argileux : quels sont les critères retenus ayant présidé au choix des départements éligibles à l’expérimentation ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement : La loi de finances pour 2025 a ouvert une enveloppe de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinée à expérimenter un fonds d'aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la ...
urbanisme
Urbanisme : comment lutter contre la non-transmission des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux sans coût supplémentaire pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de ...
ingénierie
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
aménagement du territoire
Quelles mesures seront prises pour améliorer l’ingénierie des opérateurs de l’État au service des territoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
foncier
ZAN : les dents creuses doivent-elles être décomptées de la garantie universelle d’un hectare ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif ...
urbanisme
Quelles mesures seront prises pour garantir une réponse judiciaire effective aux infractions d’urbanisme et assurer aux maires un soutien réel ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle ...
construction
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle éligible pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme après le 31 mars 2026 ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en ...
eau
Qu’entend mettre en œuvre le gouvernement pour assurer le bon entretien des rivières et cours d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent ...
urbanisme
Que prévoit le gouvernement pour soutenir l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la ...
littoral
L’ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte seront-ils soumis à une procédure de déclaration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine ...
eau
La règlementation relative à l’entretien des cours d’eau par les communes sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations.La sécurisation des territoires et la protection ...
urbanisme
L’instruction des permis de construire pourrait-elle devenir payante ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et décentralisation : L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le ...
