Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Commande publique
Le gouvernement envisage-t-il un assouplissement ciblé du code de la commande publique pour faciliter l’accès des producteurs locaux à la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine ...
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commande publique
Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs ...
rénovation urbaine
Quid d’un nouveau grand plan de rénovation urbaine ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le NPNRU mis en œuvre par ...
urbanisme
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
sécurité routière
Le gouvernement va-t-il agir contre les ralentisseurs non conformes ?
Réponse du ministère des Transports : En réponse à votre interrogation relative à la « prolifération » des ralentisseurs sur les routes françaises et sur leur non-conformité, il semble utile de rappeler que ces dispositifs sont implantés à la demande des collectivités locales, et sous la responsabilité des gestionnaires de voirie ...
Logistique
Que retire le gouvernement des derniers comités interministériels de la logistique ?
Réponse du ministère des Transports : Le comité interministériel de la logistique (CILOG), placé sous la présidence du Premier ministre, réunit tous les ans depuis fin 2020 les ministères chargés de la logistique et les fédérations du secteur de la logistique, pour renforcer la compétitivité du secteur logistique et accélérer ses ...
transports
Les ZFE-m seront-elles adaptées aux spécificités locales ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants ...
aménagement
L’obligation de la consultation du Domaine avant toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers sera-t-elle abrogée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ...
financement
La rénovation énergétique des établissements scolaires sera-t-elle bien prioritaire en matière d’attribution de subvention au titre du Fonds vert et de la DSIL et DETR en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 M d'euros en autorisation d'engagement et de 1,124 M d'euros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des ...
climat
Quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables pour faire face au changement climatique ?
Réponse du Premier ministre : A ce jour, il n'existe pas d'évaluation globale et systémique de la résilience de services publics au sens large face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, répond en partie à cet enjeu.Il porte ...
commande publique
De quelle liberté d’expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant ...
funéraire
Un maire peut-il créer un « carré confessionnel » dans le cimetière ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels.Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice ...
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finances locales
La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités ...
rénovation énergétique
Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Pour atteindre des objectifs de performance élevée en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales.L'Etat soutient ce ...
gestion publique
Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des ...
numérique
Très haut débit : à quel moment le texte de Patrick Chaize sera enfin programmé aux débats parlementaires ?
Réponse du ministère de l'Industrie et de l'énergie : Le gouvernement partage l'attention de Monsieur le député concernant la qualité des réseaux en fibre optique et la disponibilité effective des services internet et téléphoniques pour les usagers. La filière s'est engagée en septembre 2022 pour une amélioration de la qualité de ...
urbanisme
Un plan local d’urbanisme peut-il déroger aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d'urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas ...
transport
Une tarification spécifique sera-t-elle instaurée pour les trajets en train effectués par les enfants se rendant en centres de vacances municipaux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement propose l'utilisation d'un tarif social national ferroviaire dit « promenade d'enfants », offrant des réductions aux groupe d'au moins 10 personnes et jusqu'à 99 personnes, composé de personnes de moins de 15 ans et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d'un au maximum ...
logement social
Logements sociaux : les logements d’accueil médicalisés et les logements hébergement social spécialisé seront-ils intégrés dans le décompte ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en ...
urbanisme
Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue ...
