Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
foncier
ZAN : les dents creuses doivent-elles être décomptées de la garantie universelle d’un hectare ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite ...
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urbanisme
Quelles mesures seront prises pour garantir une réponse judiciaire effective aux infractions d’urbanisme et assurer aux maires un soutien réel ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle ...
construction
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle éligible pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme après le 31 mars 2026 ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en ...
eau
Qu’entend mettre en œuvre le gouvernement pour assurer le bon entretien des rivières et cours d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent ...
urbanisme
Que prévoit le gouvernement pour soutenir l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la ...
littoral
L’ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte seront-ils soumis à une procédure de déclaration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine ...
eau
La règlementation relative à l’entretien des cours d’eau par les communes sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations.La sécurisation des territoires et la protection ...
urbanisme
L’instruction des permis de construire pourrait-elle devenir payante ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et décentralisation : L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le ...
littoral
Quels fonds pourraient être envisagés pour financer la gestion du recul du trait de côte ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dont la nouvelle version sera adoptée dans les prochains mois, encourage les territoires à s'engager dans une trajectoire d'adaptation, en particulier à travers le déploiement des stratégies locales de la gestion du trait de ...
domaine public
Dans quelles conditions une commune peut-elle refuser de transférer le bail commercial d’un local communal ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Un local communal relève du domaine public de la commune s'il est affecté, soit à l'usage direct du public, soit à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.A défaut de remplir l'une des conditions ...
urbanisme
Dans quelles conditions un propriétaire peut-il installer une clôture constituée de grillage barbelé en bordure d’un chemin communal ?
Réponse du ministère de la Justice : L'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». Ce droit permet à chacun de délimiter et protéger ...
transport
Le gouvernement va-t-il permettre aux communes de supprimer systématiquement les emplacements de stationnement proches des passages piétons ?
Réponse du ministère des Transports : La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des ...
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accessibilité
Comment intensifier la mise en accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d'accessibilité sont fixées par la loi d'orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l'ordonnance de ...
finances locales
Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les ...
logement social
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
déchets
Un maire peut-il faire installer des caméras de vidéosurveillance à proximité immédiate des sites habituels de dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins ...
transports
Transports : quand le décret sur la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par les agents de contrôle sera-t-il pris ?
Réponse du ministère des Transports : L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain.La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille ...
Commande publique
Le gouvernement envisage-t-il un assouplissement ciblé du code de la commande publique pour faciliter l’accès des producteurs locaux à la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022 ...
commande publique
Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs ...
rénovation urbaine
Quid d’un nouveau grand plan de rénovation urbaine ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le NPNRU mis en œuvre par ...
