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Réponses ministérielles finances - Page 59
Comment appliquer le dégrèvement de la taxe d’habitation à de nouveaux habitants ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ...
Comment faciliter les demandes de subventions des petites communes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Toute demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées nationalement ...
Quelle méthodologie pour la future élaboration d’un « budget vert » ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En septembre dernier, lors de la remise du rapport conjoint Inspection générale des finances (IGF) - Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la budgétisation verte, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à publier ...
Quel déploiement des factures dématérialisées pour les collectivités ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de ...
Comment la taxe communale sur les remontées mécaniques est-elle calculée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par ...
Quelle obligation municipale de prendre en charge les frais d’obsèques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que ...
Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du ...
Comment doit se dérouler le débat d’orientation budgétaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB).Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1 ...
Quelles aides aux communes pour s’adapter aux contraintes climatiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés.En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la ...
Patrimoine bâti : quelle application des taux réduits de TVA sur les travaux ?
Réponse du ministère de la culture : Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.À ce titre, les biens ...
