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Réponses ministérielles finances - Page 55
Rénovation énergétique des bâtiments publics : comment accélérer l’utilisation du fonds par les collectivités ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics ...
Le principe de gratuité de la scolarisation peut-il s’appliquer aux transports scolaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du ...
Les piscines naturelles sont-elles assujetties à la taxe d’habitation et à la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l'annexe III au même code, les dépendances bâties d'une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue ...
Une dotation « commune nouvelle », financée par l’Etat, pourrait-elle être créée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2015, l'Etat accompagne et soutient financièrement la création et le fonctionnement des communes nouvelles, tant pour inciter, sur la base du volontariat, les communes à se regrouper que pour permettre à la nouvelle entité ...
La taxe d’habitation sera-t-elle supprimée aussi pour les petites associations ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre ...
Eau et assainissement : quel amortissement des investissements des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les «services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial». Certains ...
Peut-on allouer des indemnités à un conseiller municipal délégué à l’état civil qui est parlementaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En matière d'interdiction de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d'un conseil municipal ...
Une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU ...
Le CNFPT peut-il aussi financer les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la ...
Quel soutien du Gouvernement pour le développement des pistes cyclables ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de l'usage du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Son premier axe est ainsi de développer des aménagements cyclables sûrs. La réalisation d'aménagements cyclables relève ...
