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Réponses ministérielles finances - Page 47
La perception allongée de la taxe d’aménagement pèsera-t-elle sur les maires et les finances locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en ...
Une harmonisation des valeurs locatives en cas de création d’une commune nouvelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. S'agissant des locaux d'habitation, conformément aux ...
Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...
Peut-on rendre obligatoire la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement.À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe ...
Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...
Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Une société d’économie mixte locale peut-elle émettre des titres participatifs ?
Réponse du ministère du logement : L'article L. 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d'émettre des titres participatifs.Ainsi, l'article L. 213-32 du CMF dispose que : « Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les ...
Le fonctionnement du fonds national de garantie individuelle de ressources sera-t-il revu ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d'une ...
Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...
La trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes sera-t-elle revue ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt de la demande de révision du barème de la TGAP associée à un développement plus important de la responsabilité des producteurs des produits dans le cadre des filières dites REP, de façon à ce qu'ils conçoivent ...
