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Réponses ministérielles finances - Page 105
Les terrains de golf sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?
Oui. Aux termes du 5° de l’article 1381 du Code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier ...
Les difficultés dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la taxe d’aménagement ont-elles eu un impact sur la perception de la taxe?
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun.La mise en ...
Le comptable public peut-il opérer le recouvrement d’une créance dont le bien-fondé est contesté en justice?
Le 1° de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales précise que «l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ...
Une commune peut-elle exiger de connaître la liste des adhérents à une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention?
Non. L’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que «tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes ...
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement?
Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L.331-12-2° du Code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la ...
Un office de tourisme peut-il servir de l’alcool lors des pots d’accueil pour les touristes?
L'article L.3322-9 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, cet article précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction ...
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Les documents cadastraux sont-ils librement communicables à tout usager qui en fait la demande ?
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale.Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur ...
La délibération attribuant la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire de la cession ?
Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des ...
Comment sont fixés les tarifs des services publics en cas de gestion déléguée ?
La fixation des tarifs des services publics communaux est une compétence qui relève de différentes autorités, en fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale décide de gérer directement le service public par le biais d’une régie, le Code général des collectivités ...
