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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 44
Qu’en est-il de l’absence de fourrière agréée dans une commune ?
Le droit relatif aux fourrières est particulièrement complexe et confus. Essayons néanmoins de répondre à certaines questions posées par un policier municipal abonné au Club Prévention-Sécurité.
Une commune peut-elle réserver, sur un parking, le stationnement aux seuls habitants de la commune ?
Réserver le stationnement aux seuls habitants du territoire ? L'idée pourrait germer dans l'esprit de certains maires en campagne électorale. Incidemment, la police municipale peut-elle intervenir pour verbaliser ? La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes répond à ces différentes questions.
Quel régime s’applique aux associations qui établissent un débit de boissons à l’occasion d’une manifestation qu’elles organisent ?
Certains critères doivent être pris en compte lors de la délivrance de l’autorisation municipale.
Que peut faire le maire lorsqu’il a un doute sur la diagnose de race d’un chien ?
La diagnose de race est liée à la bonne foi et au professionnalisme du vétérinaire. Le maire ne peut guère que s’y conformer.
Un maire peut-il interdire une manifestation culturelle telle qu’un spectacle ?
L'annonce par le ministère de l'Intérieur, fin décembre, de la possible diffusion d'une circulaire permettant d'interdire les "réunions publiques" de Dieudonné suscite l'intérêt de certaines villes où l'humoriste polémique a déjà été programmé. Dans l'attente de cette clarification juridique, Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club ...
Quel est le rôle de la gendarmerie dans le cadre d’une manifestation festive ou sportive publique ?
Les maires pourraient être tentés de se décharger sur la gendarmerie présente sur le secteur. Attention : danger.
L’ordonnance de janvier 2012 sur la police de l’environnement a-t-elle eu une incidence sur le contrôle du bruit ?
Cette ordonnance modifiant le droit pénal et procédural au sein du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Que change-t-elle en termes d'activités bruyantes, de bruits de voisinage ou encore de sanctions ? La juriste du Club Prévention-Sécurité répond.
Les agents de police municipale peuvent-ils procéder à des contrôles de vitesse sur une route hors agglomération mais sur le ban communal ?
C’est effectivement la question de la compétence territoriale des agents de police municipale au titre du code de la route.
Quelle est l’incidence de la nouvelle partie réglementaire du CSI ?
La création de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, paru au Journal officiel du 4 décembre 2013, impacte plusieurs textes concernant les agents de police municipale et les gardes champêtres. Un rectificatif, paru le 14 décembre, réintègre les bâtons de défense dans l'armement des PM, qui avaient disparu dans le ...
Quelle est la procédure de révocation d’un maire ou d’un adjoint ?
La procédure est prévue par le Code général des collectivités territoriales.
