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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 41

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg
Copyright : Arnaud Limbourg (Flickr)
Pratique professionnelle 18/04/2013

Les ASVP sont-ils compétents pour constater par procès verbal l’infraction de stationnement en double file ?

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement en double-file. Selon elle, les agents de surveillance de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour verbaliser ce type d'infraction. Démonstration.

Pouvoir de police 11/04/2013

A quelles conditions le préfet peut-il mettre en demeure les occupants illicites d’un terrain de quitter les lieux ?

Il existe des conditions cumulatives prévues par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Aide aux victimes 05/04/2013

A quoi servent les bureaux d’aide aux victimes ?

Les BAV, sortes de guichets uniques, permettent aux justiciables d’être renseignés et accompagnés, du dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

Pratique professionnelle 29/03/2013

Permis à points : qu’en est-il des permis de conduire antérieurs à la loi de 1989 ?

Peu importe la date d’obtention du permis de conduire, le système des points s’applique !

Pratique professionnelle 20/03/2013

Un particulier peut-il avoir accès aux fichiers de police le concernant ?

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) organise un droit d’accès indirect.

Médaille_sécurité_intérieure_PM_
Copyright : D.R.
Statut 07/03/2013

Comment proposer une personne à la médaille de la sécurité intérieure ?

La médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret de mars 2012. Les conditions d’attribution sont fixées par ce même décret et une circulaire du 31 décembre 2012.

Prévention de la délinquance 01/03/2013

Comment mettre en place, dans ma commune, le rappel à l’ordre par le maire ?

Il existe un guide pour faciliter la procédure et un bilan de la procédure qui permet de s’inspirer de ce qui se pratique dans certaines communes.

plaque d'Immatriculation
Copyright : François Tchunt (Flickr)
Pratique professionnelle 22/02/2013

Un automobiliste peut-il choisir les mentions de sa plaque d’immatriculation ?

En partie seulement.Depuis 2009, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est devenu national. Il est géré depuis Charleville-Mezières par l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce nouveau système est plus rigide sur certains points que le précédent.

Réglementation 13/02/2013

Quelle est la réglementation applicable aux lotos traditionnels ?

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation mais encore faut-il savoir de quoi on parle….

Santé publique 06/02/2013

Qu’est ce qu’un Conseil Local de Santé Mentale ?

Leur mise en place n’est pas obligatoire, mais ils peuvent s’avérer utiles dans la prise en charge des patients atteints de troubles psychiatriques.

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