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Stationnement

Une commune peut-elle réserver, sur un parking, le stationnement aux seuls habitants de la commune ?

Publié le 21/01/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Réserver le stationnement aux seuls habitants du territoire ? L'idée pourrait germer dans l'esprit de certains maires en campagne électorale. Incidemment, la police municipale peut-elle intervenir pour verbaliser ? La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes répond à ces différentes questions.

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Les voies privées non ouvertes à la circulation publique : le code de la route ne s’applique pas

Si l’entrée est barrée par une chaîne ou par une barrière d’accès, cela signifie qu’il s’agit de voies privées non ouvertes à la circulation publique. Considérée comme telle, ce sont les articles L. 325-12 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent sur ces voies, ainsi que les articles R. 325-47 à 52 du code de la route pour ce qui concerne l’enlèvement des véhicules.

Ainsi, selon l’article R325-47 du code de la route : « le maître de lieux publics ou privés où ne ...

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Commentaires

Une commune peut-elle réserver, sur un parking, le stationnement aux seuls habitants de la commune ?

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richard

28/02/2014 01h50

Bonjour,

Qu’en est-il du stationnement résidentiel sur les zones bleue. Le maire peut-il délivré des cartes de stationnement pour les riverains.

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