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Pouvoirs de police

Quel régime s’applique aux associations qui établissent un débit de boissons à l’occasion d’une manifestation qu’elles organisent ?

Publié le 14/01/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Certains critères doivent être pris en compte lors de la délivrance de l’autorisation municipale.

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Une autorisation municipale et non une déclaration

En principe, selon l’article L3332-3 du code de la santé publique, « une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration » à la mairie. Par dérogation, selon les dispositions de l’article L.3334-2 du code de la santé publique, les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à cette déclaration mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.

Une limitation annuelle

L’article L3334-2 du code de la santé publique précise que l’autorisation de ...

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