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Code de la sécurité intérieure

Quelle est l’incidence de la nouvelle partie réglementaire du CSI ?

Publié le 12/12/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

police-municipale_une
Virgilio DE ALMEIDA - Fotolia.com
La création de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, paru au Journal officiel du 4 décembre 2013, impacte plusieurs textes concernant les agents de police municipale et les gardes champêtres. Un rectificatif, paru le 14 décembre, réintègre les bâtons de défense dans l'armement des PM, qui avaient disparu dans le texte initialement publié. L'analyse de Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité.

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Une codification à droit constant

Ce décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure assure la codification de plus de quarante dispositions qui seront ainsi abrogées lors de l’entrée en vigueur de cette partie du code (article 9 du décret). Comme il s’agit d’une codification à droit constant, en principe le contenu des dispositions ne devrait pas être modifié dans le fond.

Il est néanmoins possible de restructurer les articles, en particulier trop longs, ou de réorganiser l’ordre des dispositions. Bien entendu, un nouveau numéro est attribué à chaque article. Ainsi les articles R.515-1 à R.515-21 du CSI concernent la déontologie des agents de police municipale. 

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Commentaires

Quelle est l’incidence de la nouvelle partie réglementaire du CSI ?

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SARAZIN13

15/12/2013 10h37

Bravo….Mais toujours aucun déblocage pour les agents de police munipale lauréat de l’examen professionnel de chef de service de police municipale dans les communes qui ne sont pas soumises au centre de gestion. Ces agents qui ont fait l’effort de passer un examen ne pouvant être nomé que sous condition de quota avec les lauréat du concours!!!!!!!!!

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