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Qu’en est-il de l’absence de fourrière agréée dans une commune ?

Publié le 29/01/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Le droit relatif aux fourrières est particulièrement complexe et confus. Essayons néanmoins de répondre à certaines questions posées par un policier municipal abonné au Club Prévention-Sécurité.

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Qui ordonne la mise en fourrière ?

Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée:

  • par un officier de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) ou un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions (article R.325-14 du code de la route)
  • par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés (article R.325-15 du code de la route).

En zone police, l’officier de police judiciaire de la police nationale est dès lors compétent.

Seul un officier de police judiciaire peut intervenir lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsqu’il est muni de fausses plaques (article R.325-14 II du ...

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