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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 44

Code de la route 24/10/2012

Un véhicule qui circule en marche arrière dans une rue en sens interdit peut-il être verbalisé ?

Oui, l’infraction de l’article R.412-28 du code de la route est applicable.

Prévention de la délinquance 21/10/2012

Quelles actions peut-on mettre en place pour prévenir les violences intrafamiliales ?

Des initiatives locales permettent d’apporter une aide aux victimes, même s’il s’agit d’une problématique de la violence qui reste difficile à aborder car elle demeure cantonnée à la sphère privée.

Pratique professionnelle en police municipale 18/10/2012

Une commune peut-elle solliciter ponctuellement l’intervention de la police municipale voisine ?

Oui. Mais seul le préfet peut l’autoriser et à certaines conditions.

Pouvoir de police 15/10/2012

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de circulation motorisée dans les espaces naturels?

Le maire peut agir à plusieurs niveaux.

Pouvoir de police 07/10/2012

Un maire peut-il interdire toute propagande électorale au moyen d’un véhicule équipé de hauts parleurs ?

Non, ou tout du moins l’interdiction ne peut pas être générale.

Prévention de la délinquance 03/10/2012

Dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique, quelles sont les limites de la médiation sociale ?

Même si ces limites ne sont pas définies par un texte, on peut tenter de les préciser.

Sécurité 29/09/2012

Une commune a-t-elle intérêt à élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) ?

Oui.Si la loi ne fait obligation qu’à certaines communes de se doter d’un PCS, il est recommandé à toutes les communes d’en élaborer un.

Pratique professionnelle en Police municipale 25/09/2012

L’avis de verbalisation par PVe doit-il être laissé obligatoirement sur le véhicule ?

Non, ce n’est pas une obligation.

Pouvoirs de police 19/09/2012

Que faire lorsqu’un échafaudage implanté sur un terrain privé est tombé sur le trottoir et sur une partie d’une voie suite à un vent violent ?

Il importe en premier lieu de désencombrer le trottoir et la voie et tant que ce n'est pas le cas, de sécuriser le passage au maximum.

Sécurité 14/09/2012

Un agrément préfectoral est-il encore nécessaire pour les agents verbalisateurs d’un service de transport public régulier de voyageurs ?

Non. Suite à l’entrée en vigueur du code des transports, seule l’assermentation (et dans certains cas l’agrément du procureur) est nécessaire.

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