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Régime d’imposition des gardes d’enfants
Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations liées à la garde d'enfants effectuées par les haltes-garderies découlent de l'application des principes généraux qui régissent cet impôt, tels qu'ils sont fixés au niveau communautaire par la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces règles dépendent ...
Retrait de délégation aux adjoints
A l’approche des élections, des équipes se constituent. Ce qui peut conduire à confirmer de solides alliances, à renouveler des engagements. Mais les désaccords, les ambitions et les rivalités s’expriment aussi avec plus de clarté… Et les adjoints - colistiers ou alliés d’hier - peuvent parfois s’avérer de redoutables ...
Taxes
Un décret est relatif aux modalités de déclaration concernant la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.
Affectation
La possibilité pour un agent, concerné par une opération de restructuration se traduisant par la suppression de son emploi, de faire valoir ses voeux pour sa nouvelle affectation, ne peut être analysée comme une demande de mutation pour convenance personnelle, y compris lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait ...
Agent contractuel. Contrat sans terme
La circonstance que le contrat initial n'indiquait pas son terme n'a pas pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Il doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme un contrat d'une durée d'un an, renouvelé deux fois, qui était arrivé à échéance le 1er juillet 2005. Ainsi, l'agent qui bénéficiait d'un contrat ...
Une commission d’accessibilité des handicapés dans les communes de plus de 5.000 habitants
Le ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité a annoncé, le 27 août, la création, avant la fin de l'année, d'une commission d'accessibilité des personnes handicapés dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants. Il souhaite ainsi rendre accessibles à ces personnes, "dans les meilleurs délais", les ...
Pour un plan national d’aide aux Roms
Le député maire PCF de Vénissieux (Rhône), André Gerin, a demandé le 27 août un plan d'aide national pour les Roms, à la veille de l'évacuation sur sa commune d'un campement de quelque 350 Roms. André Gerin a dénoncé "l'immobilisme politique" et fustigé "les conditions de vie indignes de ces populations, qui sont pires que celles des ...
Sur le site de la DIV. Contrats urbains de cohésion sociale
La délégation interministérielle à la ville met en ligne une synthèse du rapport sur l'analyse critique des contrats urbains de cohésion sociale.
Sur le site du ministère de l’Ecologie. Evaluation des démarches de développement durable des collectivités locales
Le ministère de l'Ecologie publie une évaluation des démarches de développement durable.
Le ministre de la Solidarité veut intégrer de 8.000 à 10.000 enfants privés de rentrée
Xavier Bertrand a reconnu, le 28 août, qu'il restait "beaucoup à faire" pour intégrer les enfants handicapés à l'école. Il a notamment souhaité que les "8.000 à 10.000 enfants privés de rentrée, d'éducation, parce qu'il n'y avait pas les structures" ne soient plus oubliés. Ils doivent être intégrés soit à l'école en milieu ...
