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Travaux publics effectués sur une propriété privée
En l’espèce, pour procéder à la réfection d'une digue en bordure d’une rivière et prévenir des inondations des propriétés voisines, une commune a obtenu du propriétaire de terres agricoles adjacentes à l'endroit où la digue s'était effondrée, l'autorisation de faire passer sur ses terres des engins nécessaires à l'acheminement ...
Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial
En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...
La région Rhône-Alpes ne financera pas la rénovation d’une basilique en Algérie
Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 22 mars 2012 une délibération de la région Rhône-Alpes prévoyant une subvention de 450 000 euros pour la restauration de la basilique d’Annaba en Algérie.
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Les enjeux multiples de l’accessibilité
La loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » a instauré de nouvelles mesures qui ont profondément modifié les pratiques existantes en matière d’accessibilité. Elles résident dans plus de 25 textes réglementaires qui doivent être mis en application partout en France, avant le 1er janvier 2015. Sept ans après la loi et trois ans ...
La carte d’identité mentionnant une adresse avec une rue dont la dénomination a changé est-elle toujours valable ?
Oui. La personne habitant dans une rue dont la dénomination a changé, n'est pas dans l'obligation de renouveler sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire afin d'y mentionner le nouveau nom de la rue. En revanche, rien ne s'oppose, si elle le souhaite, à ce qu'elle sollicite le renouvellement de la carte nationale ...
Détermination de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa)
Un arrêté fixe au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en ...
L’incapacité à assurer une mission ne peut constituer une insuffisance professionnelle dès lors que cette mission ne figure pas dans le contrat de travail
Contractuelle, la directrice d’un office de tourisme d’une commune conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet. Sa lettre de licenciement fait état de son incapacité à assurer le développement de l'office de tourisme.Mais, au terme de son contrat de travail, il s’avère que cette mission ne ...
Agriculture : la mise en œuvre de circuits courts
La promotion des circuits courts dans la chaîne d’achat alimentaire participe à la politique d’aménagement du territoire et de soutien économique. Elle rencontre cependant de redoutables difficultés au regard du droit de la commande publique.
La circulaire grands passages 2012 rappelle la loi aux maires et aux préfets
Etonnement précoce, la circulaire 2012 de préparation des stationnements estivaux des grands groupes de gens du voyage rappelle les principes légaux et les méthodes permettant d’éviter les conflits. Confirmées depuis plusieurs années par la pratique en région Bretagne, ces techniques ne sont pas appliquées partout. Les grandes ...
